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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.36
Versions de la disposition

Texte complet
547.36. Malgré l’article 499, le conseil d’administration du Fonds ne peut déléguer les pouvoirs que lui confèrent les articles 547.34 et 547.35.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.36. Malgré l’article 499, le conseil d’administration du Fonds ne peut déléguer les pouvoirs que lui confèrent les articles 547.34 et 547.35.
2018, c. 23, a. 315.
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